Amendement n° 2722 · Article 10 quinquies
Gouvernement · déposé le 24/05/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). » · PDF
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
- Sous-amendement de
- n° 2471
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« sont des personnes morales qui ».
Exposé sommaire
Il est important de promouvoir toutes les formes d’organisation collective qui permettent d’accompagner la transition écologique de l’agriculture. Toutefois, les modes d’organisation doivent rester souples et il n’est pas pertinent d’imposer la constitution d’une personne morale. A l’inverse, un collectif pourra avoir besoin de s’appuyer sur différentes structures, avec des statuts différents pour pouvoir réaliser l’ensemble des missions qu’il se sera données.