Amendement n° 2116 · Article 11
De Barbara Pompili · déposé le 17/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). » · PDF
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
- Signataires
- Mme Pompili, Mme Abba, M. Ardouin, M. Attal, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Cazebonne, Mme Yolaine de Courson, Mme Degois, M. Delpon, Mme Frédérique Dumas, M. Fugit, M. Gouttefarde, M. Haury, Mme Josso, Mme Khedher, M. Larsonneur, Mme Le Feur, Mme Marsaud, Mme Michel, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, Mme Piron, M. Questel, Mme Riotton,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 25/05/2018 | Scrutin n° 663 | rejeté | 23 pour, 48 contre, 6 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et, en 2025, ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611‑6 ; ».
Exposé sommaire
L’article 11 de la loi traduit l’engagement de campagne du Président Emmanuel de Macron de « rendre obligatoire dans les cantines et les restaurants d’entreprises 50 % de produits biologiques, sous labels de qualité ou local d’ici 2022 ».
Toutefois, la rédaction actuelle de l’alinéa 7 permet d’introduire des produits issus d’exploitations bénéficiant d’une certification n’offrant pas de garantie suffisante sur leurs qualités environnementales.
Seul le label Haute Valeur Environnementale (HVE), correspondant à la certification environnementale la plus élevée (actuellement le niveau 3), assure une qualité environnementale labélisée et correspond à un vrai changement de système vers l’agroécologie.
D’où cet amendement qui propose que, à compter de 2025, seul le niveau 3 de la certification environnementale soit pris en compte ici. La date envisagée permet quant à elle de lancer une dynamique pour les structures engagées dans cette démarche.
Cosignataires (41)
Bérangère Abba, Jean-Philippe Ardouin, Gabriel Attal, Delphine Bagarry, Didier Baichère, Pascal Bois, Pascale Boyer, Samantha Cazebonne, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Typhanie Degois, Michel Delpon, Frédérique Dumas, Jean-Luc Fugit, Fabien Gouttefarde, Yannick Haury, Sandrine Josso, Anissa Khedher, Jean-Charles Larsonneur, Sandrine Le Feur, Sandra Marsaud, Monica Michel-Brassart, Adrien Morenas, Matthieu Orphelin, Zivka Park, Alain Perea, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Bruno Questel, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Benoit Simian, Denis Sommer, Bertrand Sorre, Sira Sylla, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock, Jean-Marc Zulesi