Amendement n° 2081 · Article 2
De Michel Castellani (Libertés et Territoires) · déposé le 17/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). » · PDF
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
- Signataires
- M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/05/2018 | Scrutin n° 633 | rejeté | 34 pour, 75 contre, 1 abst. |
Dispositif
Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« est un pourcentage du chiffre d’affaires selon les modalités fixées par décret : ».
Exposé sommaire
Nombre d’agriculteurs soulignent que le montant maximum de 75 000 € était source d’inégalité.
En effet, si cette somme peut être considérable pour un petit exploitant, elle est négligeable pour un distributeur important. Il parait donc important de réfléchir à un pourcentage et des modalités qui prendraient en compte la situation précise de la personne ou de l’entité sanctionnée.
L’objet de cet amendement est de rétablir une justice sociale dans le secteur agricole.