Amendement n° 1771 · Article 4
De Jean-Baptiste Moreau (La République en Marche) · déposé le 17/05/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). » · PDF
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
- Signataires
- M. Moreau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/05/2018 | Scrutin n° 635 | adopté | 64 pour, 32 contre, 3 abst. |
Dispositif
Après le mot :
« conclusions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , avis ou recommandations, y compris ceux auxquels il est parvenu au terme d’une médiation, sous réserve de l’accord préalable des parties. »
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet d’étendre le champ des questions sur lesquelles le médiateur peut communiquer.