Amendement n° 1171 · Article 9
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 20/04/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714). » · PDF
- Dossier
- Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
- Sous-amendement de
- n° 1147
- Signataires
- M. Larrivé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/04/2018 | Scrutin n° 508 | rejeté | 19 pour, 69 contre, 0 abst. |
Dispositif
Compléter le dernier alinéa par la phrase : « Il précise les conditions dans lesquelles les déboutés du droit d’asile seront éloignés sans aucune possibilité de régularisation. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.