Amendement n° 887 · Article 9
De Delphine O · déposé le 12/04/2018
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714). » · PDF
- Dossier
- Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
- Signataires
- Mme O, M. Masséglia, M. Chalumeau, Mme Le Peih, M. Cédric Roussel, M. Sempastous, M. Testé, M. Cesarini, Mme Rauch, M. Nadot, Mme Gregoire, Mme Vidal, Mme Calvez, M. Marilossian, Mme Michel, Mme Sylla, Mme Tiegna, M. Mbaye, Mme Wonner, Mme Guerel, Mme Toutut-Picard, Mme Valetta Ardisson, M. Besson-Moreau, Mme Pompili, Mme Park, Mme Melchior, M. Renson, Mme Chapelier, Mme Verdier-Jouclas,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 712‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Une menace grave le forçant à quitter son lieu de vie temporairement ou de façon permanente à cause d’une rupture environnementale qui a sérieusement mis en péril son existence. »
Exposé sommaire
L’Organisation des Nations Unies prévoit 143 millions de personnes déplacées pour des raisons liées à l’environnement d’ici à 2050. Un phénomène qui amplifiera les migrations vers l’Europe dans les années à venir, à laquelle aucune réponse n’est apportée.
Ces personnes sont contraintes de quitter le territoire où elles vivent en raison d’un bouleversement dans leur environnement, qu’il s’agisse d’une catastrophe naturelle (tsunami, tremblement de terre), d’une dégradation progressive de l’environnement (désertification, hausse du niveau des mers) ou d’un épuisement des ressources naturelles.
Cette reconnaissance s’appuie sur des principes de droit international déjà consentis par la communauté internationale. Déjà en 2010, l’accord de Cancùn pour la COP16 indiquait que les États reconnaissaient que la migration induite par le changement climatique est un facteur dont la communauté international doit tenir compte.
Il en va de la responsabilité d’une France soucieuse des enjeux climatiques de reconnaitre la spécificité de ces migrations.
Cosignataires (42)
Belkhir Belhaddad, Grégory Besson-Moreau, Brigitte Bourguignon, Céline Calvez, Jean-François Cesarini, Philippe Chalumeau, Annie Chapelier, Coralie Dubost, Olivia Grégoire, Émilie Guerel, Stéphanie Kerbarh, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Nicole Le Peih, Jacques Marilossian, Denis Masséglia, Jean François Mbaye, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Monica Michel-Brassart, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Zivka Park, Barbara Pompili, Isabelle Rauch, Hugues Renson, Véronique Riotton, Cédric Roussel, Jean-Bernard Sempastous, Sira Sylla, Buon Tan, Stéphane Testé, Valérie Thomas, Huguette Tiegna, Élisabeth Toutut-Picard, Frédérique Tuffnell, Alexandra Valetta Ardisson, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Annie Vidal, Cédric Villani, Martine Wonner, Jean-Marc Zulesi