Amendement n° 134 · Article 19 bis
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 11/04/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714). » · PDF
- Dossier
- Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
- Signataires
- M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Diard, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M. Boucard, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, M. Reda, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reiss et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/04/2018 | Scrutin n° 547 | rejeté | 29 pour, 92 contre, 1 abst. |
Dispositif
L’étranger en situation irrégulière se trouvant dans un rayon de un kilomètre autour d’une infrastructure de transport reconnue comme point d’importance vitale est placé automatiquement en centre de rétention administrative.
Exposé sommaire
Stationner à proximité immédiate d’un point d’importance vitale est de nature à perturber le fonctionnement normal des ces infrastructures indispensables pour l’économie du pays. C’est tout particulièrement le cas aux alentours des ports de la Manche et du tunnel sous la Manche.
Il est impératif d’y mettre fin en plaçant le ou les auteurs de tels faits de façon systématique en centre de rétention administrative.
Cosignataires (22)
Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Valérie Boyer, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Jean-Jacques Ferrara, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Jean-Louis Masson, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié, Robin Reda, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Patrice Verchère