Amendement n° 121 · Article 19
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 11/04/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714). » · PDF
- Dossier
- Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
- Signataires
- M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Ramadier, M. Aubert, M. Boucard, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, Mme Le Grip, M. Diard et M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/04/2018 | Scrutin n° 533 | rejeté | 34 pour, 102 contre, 2 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un contrôle d’identité précise le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d’empreintes digitales et de photographies de façon oblogatire, ainsi que l’inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les date et heure de début et de fin de ces opérations. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’enregistrement de l’identité des étrangers en procédant systématiquement, en cas de contrôle, à la prise d’empreintes digitales et de photographie par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire.
Cosignataires (24)
Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Valérie Boyer, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Jean-Jacques Ferrara, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Jean-Louis Masson, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Patrice Verchère