Amendement n° 72 · Article PREMIER
De Guy Bricout (UDI et Indépendants) · déposé le 06/04/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764). » · PDF
- Dossier
- Nouveau pacte ferroviaire
- Signataires
- M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Ledoux, M. Demilly, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Herth et M. Pancher
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 09/04/2018 | Scrutin n° 449 | rejeté | 34 pour, 52 contre, 5 abst. |
Dispositif
Le 6° de l’article L. 2100-2 du code des transports est complété par les mots : « ainsi que le maintien des lignes les moins circulées qui contribuent à ces objectifs ».
Exposé sommaire
Afin de dissiper les inquiétudes, l’annonce du gouvernement ne pas toucher aux dites « petites lignes » doit être inscrite dans la loi.
Cet amendement prévoit donc que le maintien des petites lignes qui contribuent à l’aménagement et au développement des territoires soit inscrit parmi les objectifs de l’État dans la gestion stratégique du système ferroviaire national.
Cosignataires (9)
Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Philippe Vigier, Michel Zumkeller