Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 24/01/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536). » · PDF
- Dossier
- Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
- Signataires
- M. Cinieri et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 30/01/2018 | Scrutin n° 373 | rejeté | 25 pour, 66 contre, 2 abst. |
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Reporter l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2026 ne règle pas le problème démocratique que pose cette obligation de transfert...