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Dossiers / 15e législature

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
21/12/2017
→ 03/08/2018
Documents
23
Scrutins
13
Amendements
322

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 21/12/2017 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 536
  3. 11/01/2018 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  4. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
  5. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 21/12/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 10/01/2018 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 24/01/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 24/01/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 24/01/2018 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 581 · adopté : Proposition de loi n° 581
  11. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  12. 30/01/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  13. 30/01/2018 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée
  14. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  15. 31/01/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 260
  16. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  17. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  18. 31/01/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  19. Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  20. 11/04/2018 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 421 · adopté : Proposition de loi n° 422
  21. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  22. 17/04/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  23. 17/04/2018 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
  24. Commission Mixte Paritaire
  25. 18/04/2018 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération
  26. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération
  27. 17/05/2018 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération
  28. 17/05/2018 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 968
  29. 17/05/2018 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 481 · adopté : Proposition de loi n° 482
  30. 18/05/2018 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération · Désaccord
  31. Nouvelle Lecture
  32. 18/04/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 882
  33. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
  34. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  35. 18/04/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  36. 13/06/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  37. 13/06/2018 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1082 · adopté : Proposition de loi n° 1082
  38. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  39. 05/07/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  40. 05/07/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  41. 05/07/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  42. 05/07/2018 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée
  43. Nouvelle Lecture
  44. 06/07/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 643
  45. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  46. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  47. 06/07/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  48. 18/07/2018 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 675 · adopté : Proposition de loi n° 676
  49. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  50. 26/07/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  51. 26/07/2018 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
  52. Lecture définitive
  53. 27/07/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 158
  54. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
  55. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  56. 27/07/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  57. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  58. 31/07/2018 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée
  59. Promulgation de la loi
  60. 03/08/2018 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
21/12/2017 proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Texte Déposé · n° 536
 Proposition de loi PDF
24/01/2018 proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
Texte Déposé · n° 581
 Proposition de loi PDF
24/01/2018 rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
Commission · n° 581
 Rapport PDF
31/01/2018 proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Texte Déposé · n° 260
 Proposition de loi
11/04/2018 proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (n°260).
Texte Déposé · n° 422
 Proposition de loi
11/04/2018 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (n°260).
Commission · n° 421
 Rapport
18/04/2018 proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération
Texte Déposé · n° 882
 Proposition de loi PDF
17/05/2018 proposition de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.
Texte Déposé · n° 482
 Proposition de loi
17/05/2018 rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.
Commission · n° 968
 Rapport PDF
17/05/2018 rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.
Commission · n° 481
 Rapport
13/06/2018 proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882).
Texte Déposé · n° 1082
 Proposition de loi PDF
13/06/2018 rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882).
Commission · n° 1082
 Rapport PDF
06/07/2018 proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Texte Déposé · n° 643
 Proposition de loi
18/07/2018 proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (n°643).
Texte Déposé · n° 676
 Proposition de loi
18/07/2018 rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (n°643).
Commission · n° 675
 Rapport
proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Séance · n° 74
 Proposition de loi PDF
proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Séance · n° 158
 Proposition de loi PDF
proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Séance · n° 166
 Proposition de loi PDF
proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Séance · n° 74
 Proposition de loi PDF
proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Séance · n° 158
 Proposition de loi PDF
proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Séance · n° 166
 Proposition de loi PDF
proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération
Séance · n° 94
 Proposition de loi
proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération
Séance · n° 154
 Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LR1126103119178
LaREM184063738
LT072130022
SOC013213019
GDR010201114
UDI-I06150113
FI012100013
NI04150212
Autres auteurs2200127
Dem0000325
Agir ens0001001

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
30/01/2018
n° 366
 l'amendement n° 1 de M. Cinieri et les amendements identiques à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). amendement rejeté4598
30/01/2018
n° 367
 l'amendement n° 29 de M. Breton et l'amendement identique à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). amendement rejeté4499
30/01/2018
n° 368
 l'amendement n° 104 de Mme Pascale Boyer à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). amendement rejeté3883
30/01/2018
n° 369
 l'amendement n° 154 de Mme Pascale Boyer à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). amendement rejeté3983
30/01/2018
n° 370
 l'amendement n° 60 de M. Brun et l'amendement identique à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). amendement rejeté3781
30/01/2018
n° 371
 l'amendement n° 31 de Mme Battistel à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). amendement rejeté3783
30/01/2018
n° 372
 l'amendement n° 19 de M. Brun et les amendements identiques à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). amendement rejeté2578
30/01/2018
n° 373
 l'amendement n° 4 de M. Cinieri et les amendements identiques à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). amendement rejeté2566
30/01/2018
n° 374
 l'amendement n° 76 de Mme Obono après l'article 3 de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). amendement rejeté553
30/01/2018
n° 375
 l'amendement n° 74 de Mme Obono après l'article 3 de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). amendement rejeté456
30/01/2018
n° 376
 l'amendement n° 75 de M. Bernalicis après l'article 3 de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). amendement rejeté457
30/01/2018
n° 377
 l'amendement n° 73 de Mme Obono après l'article 3 de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture). amendement rejeté457
05/07/2018
n° 1007
 l'amendement n° 68 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (nouvelle lecture). amendement rejeté1019