Amendement n° 241 · Article 2 ter D

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le 9° de l’article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionnaire ou l’agent public dans les trois dernières années. »

Cet amendement reprend un article introduit au Sénat, puis supprimé en commission des Lois qui, sans interdire l’exercice par l’ancien fonctionnaire ou agent public de la fonction de représentant d’intérêt, lui impose un délai de trois ans pour le faire auprès de son ancien employeur.

Le présent projet de loi impose des contraintes aux parlementaires qui nécessitent d’être étendues aux fonctionnaires pour éviter d’éventuel conflits d’intérêt.