Amendement n° 10 · Article PREMIER
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 01/02/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique » · PDF
- Dossier
- Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique
- Signataires
- Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Vatin, M. Bazin, M. Habert-Dassault et Mme Boëlle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2050 ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit d’interdire le plastique à base de pétrole à partir du 1er janvier 2030.
Il est nécessaire d’accorder un délai plus long à toutes les entreprises du secteur concernées par une telle mesure, afin qu’elles puissent s’adapter et repenser leurs modes de fabrication, faute de quoi la filière serait menacée et avec elle tout un pan de notre économie.
Leur accorder davantage de temps leur permettra de répondre à la problématique environnementale, tout en assurant la pérennité de la filière.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Victor Habert-Dassault, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier
Sous-amendements
- n° 38 · Irrecevable