Amendement n° 1540 · Article 28
De Stella Dupont (La République en Marche) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Dupont, M. Vojetta, M. Vignal, Mme Provendier, Mme Silin, Mme Mörch, Mme Mauborgne, M. Holroyd, M. Renson, M. Bouyx, Mme Khedher, Mme Le Peih, Mme Essayan, M. Pellois, Mme Le Meur, M. Maire, M. Le Gac, Mme Zannier et Mme Lenne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (18)
Bertrand Bouyx, Nadia Essayan, Alexandre Holroyd, Anissa Khedher, Didier Le Gac, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Marion Lenne, Jacques Maire, Sereine Mauborgne, Sandrine Mörch, Hervé Pellois, Florence Provendier, Hugues Renson, Marie Silin, Patrick Vignal, Stéphane Vojetta, Hélène Zannier