Amendement n° 1295 · Article 12

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée.

II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2022.

III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par cet amendement, les membres du groupe Agir ensemble entendent supprimer la part salariale de la « surcotisation » payées par les sapeurs-pompiers professionnels sur leurs « primes de feu ».

Depuis la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, les sapeurs-pompiers professionnels perçoivent une « prime de feu » en reconnaissance des risques attachés à leur métier.

Cette prime a permis une bonification des pensions pour les sapeurs-pompiers partis à la retraite à partir de 1991, en échange d’une majoration de la cotisation pesant sur les actifs pour une durée de douze ans. Elle a toutefois été maintenue après 2003, et continue d’abonder la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), à hauteur d’environ 22 millions d’euros par an.

Le Gouvernement et cette majorité ont revalorisé de manière substantielle la « prime de feu », passant de 19 à 25 % du traitement de base. Cela représente une augmentation salariale d’en moyenne 100 euros net par mois pour un pompier professionnel à partir de juillet 2020.

Cette revalorisation a été compensée par l’État aux collectivités territoriales par le biais d’une suppression de la part employeur de la « surcotisation », ce qui constituait un effort de 44 millions d’euros.

Les membres du groupe Agir ensemble entendent poursuivre l’action menée par la majorité et le Gouvernement depuis 2017 en faveur du pouvoir d’achat des sapeurs-pompiers, en supprimant la majoration appliquée aux cotisations salariales sur les « primes de feu ». Une telle mesure entraînerait une augmentation supplémentaire du salaire des sapeurs-pompiers d’en moyenne 55 euros net par mois.