Amendement n° 1238 · Article 32
De Graziella Melchior (La République en Marche) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Melchior, Mme Le Meur, M. Rebeyrotte, Mme Hammerer, Mme Khedher, M. Martin, M. Barbier, Mme Bureau-Bonnard et M. Haury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Frédéric Barbier, Carole Bureau-Bonnard, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Anissa Khedher, Annaïg Le Meur, Didier Martin, Rémy Rebeyrotte