Amendement n° 376 · Article 31
De Sereine Mauborgne (La République en Marche) · déposé le 14/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- Mme Mauborgne, Mme Le Meur, Mme Blanc et Mme Khedher
- Source
- assemblee-nationale.fr