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Amendements / Projet de loi de finances pour 2022

Amendement n° II-2026 · Article 48

De Marie-Christine Verdier-Jouclas (La République en Marche) · déposé le 29/10/2021

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Retiré (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2022
Signataires
Mme Verdier-Jouclas
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Au plus tard le 30 mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’ensemble des moyens budgétaires alloués par l’État aux missions locales. Ce rapport précise dans quelle mesure ces moyens, par leur nature, par leurs modalités de gestion et par leur montant, sont adéquats aux besoins des missions locales et leur permettent de remédier aux difficultés rencontrées dans l’exercice de leur mission.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur l’intérêt qu’il y aurait à mettre à la disposition de chaque mission locale une enveloppe d’un montant modeste pour remédier à des difficultés ponctuelles de jeunes entrant en garantie jeunes ou en parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) : un problème d’hébergement pour quelques nuits, des difficultés pour payer un titre de transport avant de percevoir l’allocation prévue, etc.

Sous-amendements