Amendement n° II-1664 · Article 47
Gouvernement · déposé le 28/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Sous-amendement de
- n° II-1167
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 28/10/2021 | Scrutin n° 4072 | adopté | 32 pour, 9 contre, 4 abst. |
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , si le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2022 par la métropole du Grand Paris est inférieur de 5 % ou plus à celui perçu en 2021 » .
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« à la moitié »
les mots :
« aux deux tiers ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2022 par la métropole du Grand Paris est inférieur de 5 % ou plus à celui perçu en 2021 » .
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« à la moitié »
les mots :
« aux deux tiers ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement rétablit le même équilibre que celui adopté pour 2021 par l’article 255 de la loi de finances pour 2021.
Il précise que, quelle que soit l’évolution de la CVAE perçue par la MGP entre 2021 et 2022, les deux tiers - et non plus seulement la moitié - de la dynamique de CFE des EPT et de la Ville de Paris seront reversés à la MGP en 2022, afin de mieux répartir le coût de la crise entre les deux échelons de la métropole.