Amendement n° I-2127 · Article 5
Gouvernement · déposé le 13/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Sous-amendement de
- n° I-1398
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Le I est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.