Amendement n° I-1405 · Article 3
De Sereine Mauborgne (La République en Marche) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Mauborgne, Mme Khedher, M. Freschi, Mme Riotton, M. Perea, M. Arend, M. Chalumeau, Mme Poueyto, Mme Sarles, M. Templier, Mme Blanc et M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé :
« 40° Les vacations à la vaccination perçues par les professionnels de santé et les cadres de santé retraités, pour faire face à l’épidémie de covid-19. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’exonérer d’impôt sur le revenu la rémunération qui rétribue la participation à la campagne vaccinale des professionnels de santé retraités pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Cosignataires (11)
Christophe Arend, Anne Blanc, Philippe Chalumeau, François Cormier-Bouligeon, Alexandre Freschi, Anissa Khedher, Alain Perea, Josy Poueyto, Véronique Riotton, Nathalie Sarles, Sylvain Templier