Amendement n° I-1098 · Article 10
De Anne-Laurence Petel (La République en Marche) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Petel, Mme Boyer, Mme Rossi, M. Raphan, Mme Valetta Ardisson, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Le Feur, Mme Daufès-Roux, Mme Gomez-Bassac et Mme Bessot Ballot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Barbara Bessot Ballot, Pascale Boyer, Catherine Daufès-Roux, Valérie Gomez-Bassac, Sandrine Le Feur, Nicole Le Peih, Florence Provendier, Pierre-Alain Raphan, Laurianne Rossi, Alexandra Valetta Ardisson