Amendement n° 37 · Article 8
De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 04/06/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Signataires
- Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier et M. Herth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine