Amendement n° 1259 · Article 14
Gouvernement · déposé le 14/12/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 692
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr