Amendement n° 166 · Article 8 quinquies D

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2021 »,

l’année :

« 2022 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement vise à mettre le régime d’imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logements, en cohérence avec la logique de densification des projets guidée par la lutte contre l’artificialisation des sols, que les pouvoirs publics comme la Conférence citoyenne sur le climat, entendent promouvoir. 

L’amendement propose une prorogation de 1 an, soit au 31 décembre 2022.