Amendement n° 464 · Article 30
De Olivier Serva (La République en Marche) · déposé le 24/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Sous-amendement de
- n° 229
- Signataires
- M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr