Amendement n° 229 · Article 30

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 19/11/2020

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Signataires: M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« s’appuie notamment sur les »

les mots :

« est conforme aux ».

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale, tout en conservant une modification rédactionnelle du Sénat.