Amendement n° 570 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2020 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Loi de finances rectificative 2020 (4)
- Sous-amendement de
- n° 71
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« concédé »,
insérer les mots :
« , sur l’année 2020, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sur l'année 2020 »,
les mots :
« , lorsque ceux-ci sont situés dans un périmètre inclus dans un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à soutenir plus particulièrement les entreprises, situées dans un périmètre inclus dans un PNRQAD, affectées par les fermetures administratives liées à l'état d'urgence sanitaire.