Amendement n° 565 · Article 9
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2020 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Loi de finances rectificative 2020 (4)
- Sous-amendement de
- n° 75
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire
Le délais de deux mois est trop long pour les commerces de proximité comme pour les bailleurs de locaux professionnels qui attendent une réponse rapide du Gouvernement.