Amendement n° 562 · Article 9
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 10/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2020 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Loi de finances rectificative 2020 (4)
- Sous-amendement de
- n° 75
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 238 bis-0 B. – Pour les entreprises qui commercialisent des biens non essentiels, ouvrent... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à soutenir plus particulièrement les commerces de biens non essentiels affectés par les fermetures administratives liées à l'état d'urgence sanitaire.