Amendement n° 515 · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une prime exceptionnelle de 100 euros pour les allocataires d’une aide au logement de plus de 25 ans sans enfant, afin de faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire du Covid-19.

Mi-octobre, le Gouvernement a annoncé une prime exceptionnelle de 100 euros par enfant pour les allocataires d’une aide au logement de plus de 25 ans.

Concrètement, ceci signifie que les allocataires d’une aide au logement sans enfant, soit 3,2 millions de foyers, n’auront le droit à aucune aide, ce qui ne nous paraît pas justifié.  

Pour réparer cette injustice, nous proposons d’instaurer une prime de 100 euros pour chaque allocataire d’une aide au logement sans enfant.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement :

• Crée un nouveau programme intitulé "Mesure d'urgence sociale exceptionnelle" composé d'une action unique intitulée "Mesure d'urgence sociale exceptionnelle" au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" dotée de 320 000 000 € en AE et CP (ceci est l’objet de notre amendement) ;
• Réduit de 320 000 000 € en AE et CP l’action 1 "Favoriser le recours à l'activité partielle pour prévenir les licenciements" du programme 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire"  (ceci est notre gage).

Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au financement de l'activité partielle. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.