Amendement n° 477 · Article 9

Au plus tard le 31 janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de mettre en œuvre une contribution exceptionnelle du secteur de la vente en ligne, dont l’objectif principal serait de répondre aux problèmes posés par la distorsion de concurrence dont sont victimes les commerces physiques soumis à des restrictions d’activités dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de la Covid-19.

Ce rapport étudie les modalités d’application envisageables pour mettre en œuvre cette contribution, notamment :

 - L’assiette de la taxe, qui porte sur les entreprises pour lesquelles le montant des sommes encaissées, pendant les périodes de restriction d’activité des commerces physiques, en contrepartie des services de vente en ligne est supérieur à 25 millions d’euros ;

 - Le taux, qui pourrait être de 3 %, soit un taux équivalent à celui de la taxe instituée par la loi n° 2019‑759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

Cet amendement propose d’accélérer le chantier relatif à la fiscalité sur les activités de e-commerce alors que ce secteur n’est pas, contrairement aux commerces physiques, impacté négativement par la crise sanitaire, et qu’il bénéficie même d’un certain effet d’aubaine inéquitable.

Les commerces physiques subissent depuis mars 2020 de très fortes perturbations à cause des mesures de restrictions décidées par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie de la Covid-19. Sans remettre en question la nécessité de ces mesures, elles infligent indéniablement une pression économique injuste sur les commerces physiques au profit du commerce en ligne.

De plus, les acteurs du numérique comme Amazon bénéficient déjà de conditions juridiques et fiscales favorables, leur permettant depuis longtemps d’infliger une concurrence déloyale sur les commerçants. Depuis plusieurs années, le Gouvernement cherche à rétablir l’équité entre ces acteurs avantagés et le reste des acteurs économiques, notamment à travers des négociations internationales et européennes qui peinent à aboutir. Cette crise sanitaire est donc l’occasion d’accélérer vers une meilleure contribution juste du e-commerce au financement de nos services publics et de rétablir des conditions de concurrences équitables.