Amendement n° 443 · Article 9

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions, les obstacles et les solutions à la mise en place d'un état de catastrophe sanitaire, calqué sur l'état de catastrophe naturelle, accompagné d'un mécanisme de garantie des pertes d’exploitation des entreprises qui permettrait l'indemnisation des pertes d'exploitation des entreprises pour la crise sanitaire actuelle.

De nombreux entrepreneurs, artisans, commerçants et professions libérales ont fait part de leur détresse du fait de l'absence d'indemnisation par leurs assurances de leurs pertes d'exploitations engendrées par la crise sanitaire actuelle. En effet, bien qu'une entreprise sur deux soit assurée contre les pertes d'exploitation, seuls 7% de ces contrats seraient susceptibles d'ouvrir des droits à une indemnisation.

Il est nécessaire que les assurances puissent indemniser plus largement les acteurs économiques et, compte tenu des montants importants en jeu, l'État doit les y aider. Cet amendement propose ainsi la remise d'un rapport au Parlement sur les conditions, les obstacles et les solutions à la mise en place d'un état de catastrophe sanitaire, calqué sur l'état de catastrophe naturelle, accompagné d'un mécanisme de garantie des pertes d’exploitation des entreprises qui permettrait l'indemnisation des pertes d'exploitation des entreprises pour la crise sanitaire actuelle. Ce rapport doit permettre d'identifier une solution avec les assureurs pour indemniser le préjudice subi par les entreprises.