Amendement n° 382 · Article 9

I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complétée par trois alinéas ainsi rédigés :

« VIII. – Par délibération prise au plus tard le 30 novembre 2020, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent étendre le dégrèvement prévu au I aux établissements qui satisfont aux conditions fixées au 1° du II, dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 2° du II, et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

« Les dispositions du précédent alinéa s’appliquent aux délibérations prises à compter du 7 novembre 2020.

« IX. – Les dispositions des III à VI du présent article sont applicables au dégrèvement mentionné au VIII. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement des députés Les Républicains étend le périmètre des exonérations possibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE), pouvant être décidées par les communes et des EPCI.

En effet, il donne la possibilité aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d’instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE au profit des entreprises dont l’activité n’est pas liée au secteur du tourisme, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, mais dont l’activité principal dépend de ces secteurs, et qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires.

En effet, la délimitation du périmètre des entreprises bénéficiaires votée dans le PLFR numéro 3 semble trop restrictive et exclut des entreprises violemment touchées par la crise, bien que n’appartenant pas directement aux secteurs, reconnus par le Gouvernement, comme les plus vulnérables.