Amendement n° 357 · ÉTAT B

Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Fonds de prise en charge des loyers et des remboursements d’emprunt » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

À la suite des mesures de confinement mises en place en mars 2020 et il y a quelques jours, un grand nombre de commerces et petites entreprises ont cessé toute activité. Certains d’entre eux se trouvent aujourd’hui dans une situation financière critique et ne peuvent payer leur loyer ou leur remboursement d’emprunt. Le présent amendement propose ainsi la prise en charge totale des ces dépenses afin d’accompagner ces commerces. En effet, la création d’un crédit d’impôt incitant les bailleurs à annuler une partie de leur loyer n’est pas la hauteur de l’enjeu.

Il est donc proposé de créer une action 01 au programme « Fonds de prise en charge des loyes et des remboursements d’emprunt », doté de 1 milliard d’euros de crédits.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 1 du programme 356. Cependant, les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur ces crédits.