Amendement n° 334 · Article 9
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 07/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2020 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Loi de finances rectificative 2020 (4)
- Signataires
- Mme Valentin et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les producteurs et distributeurs de boissons sont éligibles au dispositif d’activité partielle mis en œuvre en mars 2020, en application de l’article L. 5122‑1 du code du travail.
Exposé sommaire
Après le premier confinement, les cafés, hôtels et restaurants ont connu des restrictions d'activité très drastiques avant de devoir arrêter de nouveau leur activité. Ces mesures auront des conséquences économiques très lourdes sur le secteur de l'hôtellerie-restauration.
Il en va également pour tous les emplois indirects qui sont concernés, notamment les producteurs de boissons (bières, liqueurs, sirop, café, thé notamment) qui sont très durement touchés par les mesures de confinement et couvre-feu successifs
Il est ainsi nécessaire que ces entreprises, qui dépendent l'activités des entreprises de l'hôtellerie-restauration, puissent également bénéficier des aides déjà en vibgueur.
C'est pourquoi cet amendement propose proposent que les producteurs et distributeurs de boissons soient éligibles au dispositif d’activité partielle.