Amendement n° 273 · ÉTAT B

Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises du secteur CHR assurées pour la perte d’exploitation» dans la mission budgétaire «Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Ces acteurs déjà fortement impactés économiquement depuis le début de la crise sanitaire, ont besoin de mesures de soutien complémentaires.

Suite à l’annonce du reconfinement, les derniers sondages de l’UMIH sont alarmants :  30% des restaurateurs pourraient mettre la clé sous la porte et un hôtelier sur deux envisage de fermer son établissement en novembre faute de clients.

Ce dispositif bénéficiera à ces entreprises du secteur CHR, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions d’euros, assurées pour la perte d’exploitation mais qui ne peuvent faire jouer ce mécanisme assurantiel à cause d’un vide juridique existant sur les catastrophes sanitaires. Cette prise en charge se ferait à hauteur de 50 % des pertes d’exploitation.

Il est donc proposé de créer doter le programme « Prise en charge en faveur des entreprises du secteur CHR assurées pour la perte d’exploitation » de 2 milliards d’euros de crédits.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 1 du programme 356. Cependant, les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur ces crédits.