Amendement n° 258 · Article PREMIER

I. – L’article 29 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les propriétaires ayant concédé une réduction de loyer à leurs locataires sur l’année 2020, il est créé un abattement fiscal d’un montant équivalant à 70% de l’abandon de loyer concédé par le propriétaire. »

 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le gouvernement a annoncé un crédit d'impôt pour les propriétaires  ayant fait le choix d'un abandon de loyer durant la crise sanitaire. 

Cet amendement propose de mettre ce crédit à 70% (et non 30% comme annoncé par le gouvernement ) et ne met aucune condition autre.