Amendement n° 247 (Rect) · Article 9

Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, il est instauré une taxe de 10% sur les transactions commerciales réalisées par voix électronique sur des plateformes de distribution employant plus de 250 salariés.

Cet amendement propose que soit instaurée, pendant la seule période d’état d’urgence sanitaire, une taxe de 10 % sur les transactions commerciales sur internet réalisées à travers les plateformes de distribution de plus de 250 salariés.

La mise en place d’un deuxième confinement instaurant la fermeture des commerces dits « non essentiels » conduit à une distorsion de concurrence majeure entre les commerces physiques et les plateformes digitales, distorsion reconnue par tous les acteurs économiques. 

Cette contribution des grandes plateformes digitales est fondée sur la nécessité de remédier aux distorsions de concurrence induites par le renforcement des mesures de protection sanitaire imposant aux commerces dits « non essentiels » de fermer. Elle s’inscrit dans le respect des principes constitutionnels d’égalité devant l’impôt et d’égalité devant les charges publiques. Le produit de cette taxe pourrait etre affecté aux petits commerces, principales victimes des dernières mesures de confinement.