Amendement n° 222 · Article 9

I. - Les entreprises ayant subi une fermeture administrative durant la période comprise entre le 16 mars 2020 et la fin du deuxième état d’urgence sanitaire bénéficient d’une exonération des redevances dues à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique pour l’année 2020.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Ce dispositif vise à soulager les entreprises qui sont soumises à la taxe sur l’audiovisuel. Une mesure de bon sens puisque, dans la plupart des cas, les appareils de diffusion de musique ne seront pas allumés pendant toute la période de fermeture administrative des bars, restaurants et hôtels notamment.