Amendement n° 107 · Article 9

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 2500 mètres carrés ou que la surface de stockage représente plus de 50 pourcents de la surface commerciale. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite. Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. »

Cet amendement du député socialiste Jean-Louis Bricout vise à assujettir à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) les acteurs du commerce électronique via deux facteurs : la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement, ou indirectement à travers des entrepôts de transit, à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la TVA à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors que cette surface dépasse 2500 mètres carrés ou représente plus de 50 pourcents de la surface commerciale ; et via le rôle des agents économiques dès lors qu’ils jouent un rôle d’intermédiaires dans la vente de produits finis.

Monsieur le député Jean-Louis Bricout entend lutter contre la distorsion croissante de concurrence en défaveur des commerces physiques en raison de la montée en puissance du e-commerce.