Amendement n° 14 · Article 9

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de garantir un niveau d’abondement des fonds de péréquation au niveau constaté au titre de 2020, au besoin en ayant recours à une dotation financée sur le budget de l’État.

La péréquation horizontale présente un effet fortement contre-péréquateur en période de crise, c’est-à-dire lorsque le département est au plus mal. En effet, en cas de chute de la CVAE ou des DMTO, les départements contributeurs contribuent moins (ce qui représente un amortisseur de crise pour eux) et les départements bénéficiaires reçoivent moins (ce qui représente un surcroît de difficultés pour eux). Ainsi, les départements riches bénéficient, par le fonctionnement même de la péréquation, d'un amortisseur de crise. Les départements pauvres voient, quant à eux, leur situation aggravée par le fonctionnement de la péréquation.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à disposer rapidement d’un rapport sur l’opportunité de garantir un niveau d'abondement des fonds de péréquation au niveau constaté au titre de 2020, au besoin en ayant recours à une dotation financée sur le budget de l'Etat. Ainsi, les départements contributeurs verraient leur contribution baisser, sans que les départements bénéficiaires ne perdent leurs crédits pour autant.