Amendement n° 13 · Article 9

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de garantir aux départements des droits de mutation à titre onéreux sur le montant de 2020 et 2021 à hauteur de la moyenne des encaissements des trois dernières années.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à disposer rapidement un rapport sur l’opportunité de garantir aux départements des droits de mutation à titre onéreux sur le montant de 2020 et 2021, à hauteur de la moyenne des encaissements des trois dernières années.

Pour prendre en compte les départements bénéficiant de l’aide de l’Etat sur des DMTO et faisant l’objet d’un simple effet de report sur 2022, il pourrait être intéressant de partir d’un principe d’une récupération par l’Etat des sommes correspondantes à l’excédent des encaissements en 2022 par rapport à cette même moyenne.