Amendement n° 12 · Article 9

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre au moins égales les attributions de l’État aux collectivités en 2021 au titre du dégrèvement barémique au constaté sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux collectivités en 2020.

Le dégrèvement barémique de la CVAE permet une entrée progressive des entreprises dans la CVAE, en fonction de leur chiffre d'affaires. Ce barème progressif est mis en place par l'Etat au bénéfice des entreprises ayant un faible CA. La progressivité du barème est compensée aux collectivités locales par l'Etat. Ainsi, notre CVAE est calculée comme si toutes les entreprises contributrices payaient le taux maximal (non dégrevé) de 1,5%.

Concrètement, les entreprises dont le CA est inférieur à 152 500 € ne sont pas contribuables. Entre 152 500 € et 500 000 €, l'entreprise est contribuable mais l'Etat prend tout à sa charge via un dégrèvement total. Entre 500 000 € et 50 M€ de CA, le taux de dégrèvement diminue pour finalement s'éteindre.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à disposer rapidement d’un rapport sur l’opportunité de rendre au moins égales les attributions de l'Etat aux collectivités en 2021 au titre du dégrèvement barémique au constaté sur la CVAE versée aux collectivités en 2020.