Amendement n° 11 · Article 9
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/11/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2020 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances rectificative 2020 (4)
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 10/11/2020 | Scrutin n° 3156 | rejeté | 10 pour, 58 contre, 2 abst. |
Dispositif
Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels pour prendre en charge une partie des frais d’obsèques des personnes décédées du fait du virus.
Exposé sommaire
En raison de la crise sanitaire que traverse notre pays, 3,6 millions de salariés se sont retrouvés au chômage partiel lors du premier confinement. Si certaines entreprises ont complété et permis à ces salariés de ne subir aucune perte, ce n’est malheureusement pas le cas pour toutes, et nombre de salariés se sont retrouvés avec seulement 84% de leurs revenus. A cette baisse de 16% de leurs revenus s’est ajoutée une augmentation de leurs dépenses, notamment alimentaires, surtout s’ils sont parents. D’autres se retrouvent sans revenus et/ou dans l’attente d’aides sociales.
Si enterrer un proche est toujours une épreuve innommable pour les familles, nous ne pouvons leur faire choisir entre payer les frais d’obsèques de leurs parents ou nourrir leurs enfants.
Il apparaît donc nécessaire de disposer d’un rapport sur l’impact financier que représenterait la prise en charge par l’Etat d’une partie des frais d’obsèques des personnes décédées en raison du COVID-19.
Tel est l'objet de cet amendement du groupe Socialistes et apparentés.
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory