Amendement n° 13 · Article PREMIER
De Christophe Blanchet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 30/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantir la prééminence des lois de la République
- Signataires
- M. Blanchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa du préambule de la Constitution, après l’année :
« 1946, »
insérer les mots :
« à la prééminence des lois de la République, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de garantir constitutionnellement la prééminence des lois de la République sur tout autre forme du droit ou de hiérarchisation de celui-ci.