Amendement n° 10 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 30/11/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantir la prééminence des lois de la République
- Signataires
- M. Ciotti et Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut priver de liberté tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale, ainsi que les garanties juridictionnelles qui s’y rattachent. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de prévoir la possibilité d’une rétention administrative pour les individus à l’égard desquels il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils constituent une grave menace pour la sécurité nationale, sous le contrôle du juge.