Amendement n° 7 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 30/11/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Garantir la prééminence des lois de la République
- Signataires
- M. Ciotti et Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe également les règles concernant l’entrée et le séjour des étrangers, compte tenu notamment des capacités d’accueil et d’intégration de la Nation et de la nationalité des ressortissants des États non membres de l’Union européenne. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet au pouvoir législatif de fixer chaque année, en fonction de l’intérêt national, des plafonds d’accueil d’étrangers par catégorie de motif de séjour. L’objectif est de donner un fondement législatif puissant à la politique de maîtrise des flux migratoires.