Amendement n° 2356 · Article 32
De Julien Borowczyk (La République en Marche) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Borowczyk, Mme Khedher, Mme Hérin, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere et Mme Robert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
Exposé sommaire
L’article 32, en permettant une prise en charge à 100% par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations jusqu’au 31 décembre 2021, comportera des implications budgétaires fortes qu’il sera nécessaire d’identifier et d’évaluer, notamment dans le cas où d’éventuels débordements financiers auront lieu.
Cosignataires (5)
Sophie Beaudouin-Hubiere, Danièle Hérin, Anissa Khedher, Cendra Motin, Mireille Robert