Amendement n° 2339 · Article 13

I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

L’article 52 de la LFSS 2016 a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), alors de 9,81%, à hauteur du taux appliqué au RSI, soit 6,5%.

Ce même article 52 de la LFFS 2016 a également introduit une taxe additionnelle de 3,25% applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime PAMC (article L646-3 du code de sécurité sociale).

Cette taxe additionnelle constitue une iniquité entre les professionnels de santé libéraux affiliés au régime PAMC et les professionnels de santé libéraux affiliés au RSI qui en sont exonérés.

La suppression de cette taxe additionnelle vise à mettre un terme à cette différence de traitement entre professionnels de santé libéraux selon leur régime d’affiliation, et répond à la politique gouvernementale d’harmonisation des cotisations sur les revenus d’activité. 

Cet amendement a été travaillé conjointement avec l’Union Nationale des Professionnels de Santé.